Règlement Tirage au sort QR CODE

Préambule

Ambroise Savonnerie Traditionnelle dont le siège social est à Bretteville l’Orgueilleuse 14740 Thue et Mue – 12 rue des Jonquilles, inscrite au registre de la Chambre de métiers et artisanat de Caen numéro de SIRET : 414 217 851 00057 représentée par Monsieur Philippe de JORNA,  ci-après désigné « l’Organisateur », organise du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile en France métropolitaine un concours dénommé « Tirage au sort QR CODE  » (ci-après dénommé le « Concours »). Le Concours a pour objectif de faire gagner à chaque salon, marché ou foire, où est présente Ambroise Savonnerie Traditionnelle, ci-après dénommée la « Société Organisatrice ».

1. Objet

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les termes et conditions du Concours et de fixer les règles applicables à tous les participants (ci-après le(s) « Participants »).

2. Conditions de participation

La participation au Concours emporte adhésion et acceptation sans condition ni réserve du présent Règlement. La participation au Concours est gratuite.

3. Modalités du concours :

Les Participants sont invités à participer à un tirage au sort organisé à chaque salon, foire ou marché sur le stand d’  Ambroise Savonnerie Traditionnelle, pour faire gagner  un lot, en remplissant un formulaire hébergé à l’adresse url https://www.ambroise-savonnerie.com accessible par le scannage d’un QR Code apposé sur un document papier  avec un smartphone.

Le formulaire comporte 3 champs : nom, prénom, adresse e-mail, acceptation de la mention RGPD.

Une fois que le participant valide le formulaire, il accède à une page de remerciements d’avoir participé, qui lui indique qu’en cas de gain, il sera contacté par e-mail.

4. Modalités du tirage au sort :

Chaque lendemain après la manifestation, est organisé un tirage au sort d‘un gagnant. Le gagnant sera tiré au sort informatiquement par un logiciel “générateur de hasard“ sur la base de la liste des participants de la veille

5. Conditions d’obtention du lot gagné par le tirage au sort

Le gagnant tiré au sort gagnera un lot préalablement défini avant le concours

Le gagnant est averti de l’obtention son lot par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse e-mail renseignée sur le formulaire de participation.

Il devra confirmer en réponse de ce mail qu’il accepte la Dotation et les conditions d’attribution de la Dotation, dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de la réception de l’email de notification du gain

L’absence de confirmation de l’acceptation de la Dotation entrainera la perte du droit à réclamation de la Dotation.

La Dotations est non modifiable, non échangeable et non remboursable. En conséquence, elle ne sera ni reprise, ni échangée, ni remplacée par un autre objet ou valeur ou service pour quelque cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèce en échange de la Dotation gagnée, pour quelque cause que ce soit.

6. Données Personnelles

Pour participer au jeu-concours, le participant devra donner son consentement pour l’utilisation de son nom, prénom et Email via la case à cocher prévue à cet effet.

La décision de ne pas donner son consentement ou le retrait de ce dernier entraînera l’impossibilité de participer au jeu-concours.

 

Les données personnelles concernant les Participants, recueillies dans le cadre de la présente opération sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion.

Elles sont uniquement destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement.

Dans la mesure où les participants auront donné leur accord dans le cadre de leur réponse au formulaire, les données personnelles recueillies pourront être utilisées par la Société Organisatrice pour diffuser des offres promotionnelles pour les produits qu’elle diffuse.

La Société Organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées au-delà du 31/12/2023.

Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679, en écrivant à :

 

Ambroise Savonnerie Traditionnelle

12 rue des jonquilles- Bretteville l’Orgueilleuse

14740 Thue et Mue

Les Participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

En outre, les participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les Participants peuvent contacter le responsable de la protection des données par courrier adressé à :

Ambroise Savonnerie Traditionnelle

12 rue des jonquilles- Bretteville l’Orgueilleuse

14740 Thue et Mue

 

 

7. Consultation du règlement :

Le présent Règlement et, le cas échéant, ses modifications ultérieures, sont déposés auprès de la :

 

Ambroise Savonnerie Traditionnelle

12 rue des jonquilles- Bretteville l’Orgueilleuse

14740 Thue et Mue

Il peut être adressé à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :

Ambroise Savonnerie Traditionnelle

12 rue des jonquilles- Bretteville l’Orgueilleuse

14740 Thue et Mue

Le règlement est par ailleurs accessible pendant la durée du concours sur le site internet d’Ambroise Savonnerie Traditionnelle accessible à l’adresse https:/ambroise-savonnerie.com/concours-qr-code-reglement/.

 

8. Modifications

L’Organisateur se réserve le droit de modifier, d’interrompre, d’annuler, de reporter ou de suspendre le Concours à tout moment et sans préavis sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ni à un quelconque dédommagement. Les modifications du Règlement éventuellement effectuées pendant le Concours seront annoncées par voie d’avenant disponible sur le site du Concours. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les participants.

L’Organisateur se réserve également la possibilité d’exclure de la participation du Concours toute personne troublant le déroulement du Concours (notamment en cas de triche ou de fraude) ou n’ayant pas respecté les conditions du présent Règlement, et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir une quelconque dotation. Aucune réclamation afférente au Concours ne pourra être reçue passé un délai de trente (30) jours suite à la date du mail d’annonce du gain. L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres Participants.

Sera notamment considérée comme une fraude, le fait pour un Participant de participer plusieurs fois sous des faux noms, ou le nom de tierces personnes.

 

9. Force majeure – Limitation de responsabilités

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si, en cas de force majeure, de circonstances indépendantes de sa volonté ou de toute autre circonstance qui l’exigerait, le Concours devait être modifié, suspendu, écourté ou annulé.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée si par suite de fraudes (et/ou de leurs tentatives), d’emploi de moyens artificieux (et/ou de leurs tentatives), le déroulement du Concours ou la désignation du gagnant devait être annulé, reporté ou modifié, ou la durée du Concours écourtée. L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises par d’autres participants.

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident résultant des modalités de participation au Concours.

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des caractéristiques d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’incident résultant de la connexion des participants, de la mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’accès internet, à la ligne téléphonique ou à toute autre connexion technique, notamment lors de leurs inscriptions au Concours ou de la confirmation de l’acceptation de leurs Dotations. L’Organisateur ne pourra être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de données qui constituent un risque inhérent à Internet.

 

10. Convention de preuve

Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes d’information de l’Organisateur ou de ses prestataires, (telles que notamment, date et heure de connexion des participants au site d’Ambroise Savonnerie Traditionnelle, date et heure d’envoi et de réception des emails de notification et de réponse) ont force probante dans tout litige, quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.

 

11. Loi applicable / Litiges / Attribution de juridiction

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Si l’une ou plusieurs dispositions du présent Règlement devaient être annulées ou déclarées sans effet, il n’en résulterait pas pour autant la nullité de l’ensemble du Règlement ou de ses autres dispositions et cela n’affecterait pas l’exécution des engagements souscrits par les parties au titre des présentes.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement.

Toute contestation ou réclamation relative au jeu, devra être adressée à l’organisateur à l’adresse suivante

:

Ambroise Savonnerie Traditionnelle

-12 rue des jonquilles – Bretteville l’Orgueilleuse

14740 Thue et Mue

,et ne sera prise en considération que dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du jeu.

 

Si le désaccord persiste, il sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent de Caen

Règlement Tirage au sort.pdf